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Déposer sa marque à l’INPI

Déposer sa marque : Avantages et démarches

Vous venez de créer un restaurant ou une marque d’épicerie fine, et vous vous interrogez sur le réel intérêt de déposer sa marque. Cela vous semble peut-être accessoire surtout au milieu de toutes les démarches que vous avez déjà à faire pour monter votre entreprise. Toutefois, en tant que graphiste culinaire, c’est une question que j’aborde régulièrement avec mes clients. C’est pourquoi, je vous propose de vous expliquer de manière simple et concrète les avantages du dépôt de marque, ainsi que les démarches à effectuer.

Déposer sa marque : Ça veut dire quoi ?

La marque est un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

Déposer sa marque est devenu une expression du langage courant. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Je vous propose de commencer par identifier ce dont on parle avant d’aborder les conséquences et les démarches à effectuer.

Dépôt de marque : Définition

Déposer sa marque signifie réaliser des démarches administratives visant à faire enregistrer les éléments distinctifs d’une marque, afin d’en revendiquer la propriété exclusive. Cela implique de faire apparaître cet élément dans le registre national des marques tenu par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Au sens du Code de la propriété intellectuelle, une marque est un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Ce signe peut être : un mot ; un chiffre ; une lettre ; un logo ; un sigle ; un dessin ; une couleur ; une expression ou une phrase ; un fichier audio ou vidéo.

Attention, pour ce qui est de votre logo, pensez à bien déposer toutes les déclinaisons. Seuls les éléments expressément enregistrés à l’INPI sont couverts par la protection. D’autre part, il est possible de déposer les éléments les uns après les autres, par exemple, le logo puis le nom et plus tard une vidéo. Cependant, il faudra faire un nouveau dossier à chaque fois, et payer la redevance. Il est donc plus avantageux financièrement de déposer tous les éléments en même temps.

Droit d’auteur et dépôt de marque : Quelles différences ?

Les droits d’auteur – au sens de créateur et pas uniquement d’écrivain – protègent les créations dites de l’esprit. Cela comprend aussi bien des créations artistiques que commerciales. Le fait même de créer une œuvre originale permet de bénéficier de cette protection, et ce, sans démarche particulière.

Les droits d’auteur ou copywrite permettent de revendiquer d’une part des droits moraux. C’est par exemple le cas avec l’obligation de citer le photographe dans les crédits photo. D’autre part, le créateur jouit de droits patrimoniaux à l’instar des royalties versés pour pouvoir utiliser sa création. 

En cas de non-respect de ces droits, il est possible d’agir en contrefaçon. Cependant, sans preuve de la date à laquelle la création a eu lieu, il peut être très difficile de démontrer l’antériorité.

Au contraire, lorsqu’une marque est déposée, la date d’enregistrement fait foi. Personne ne peut revendiquer la propriété des éléments déposés une fois la procédure devenue définitive.

Enfin, pour prendre l’exemple de votre graphiste culinaire préférée, les droits d’auteur vous sont cédés pour que vous puissiez utiliser les éléments graphiques à votre guise, sur différents supports. Ils sont inclus dans le prix de la prestation en fonction de l’usage que vous avez prévu d’en faire. Vous avez alors la possibilité de déposer ses mêmes éléments comme signes de votre marque. Par conséquent, la propriété de la création graphique est conservée par l’auteur (le graphiste), mais l’usage est cédé à son client qui peut alors déposer la marque.

Pourquoi déposer sa marque ?

Déposer sa marque permet de prouver plus facilement la propriété intellectuelle. En cas de litige avec un tiers, généralement un concurrent, vous pourrez produire une preuve quasiment incontestable.

En effet, le dépôt d’une marque permet de jouir de son exploitation exclusive. Vous êtes le seul à pouvoir en permettre l’utilisation par autrui. C’est par exemple le cas des franchises de restaurants qui autorisent les franchisés à utiliser les éléments distinctifs de la marque dans leurs points de vente.

Si vous constatez qu’une personne tente de déposer un élément copiant votre marque, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement en vous rapprochant de l’INPI.

De plus, déposer sa marque représente un avantage concurrentiel. Ces éléments font partie intégrante de votre identité de marque. Ils vous permettent d’être reconnaissables au premier coup d’œil. En les faisant enregistrer, vous affirmer encore votre position sur le marché.

Enfin, vous savez que vous pouvez utiliser les signes distinctifs déposés à l’INPI sereinement et sur la durée.

Combien de temps ma marque est-elle protégée ?

Le dépôt de marque est valable 10 ans en France. Vous avez la possibilité de le renouveler de manière indéfinie dans le temps. Il est important de noter que la demande de renouvellement doit être effectuée dans délai d’un an précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement.

Vous pouvez également décider d’étendre cette protection à l’échelle internationale si vous envisagez d’exporter votre projet.

Les 6 étapes clés pour déposer sa marque

Déposer sa marque nécessite de réaliser des démarches en respectant bien chaque étape. Cela vous évite de lancer votre projet, et de vous apercevoir que la marque n’est pas libre juridiquement. Les étapes clé pour déposer sa marque sont au nombre de six :

1 – Vérifier que les conditions préalables sont réunies

Les critères d’éligibilité d’une marque au dépôt auprès de l’INPI sont mentionnés à l’article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle. Ainsi la marque doit être :
– disponible ;
– distinctive ;
– licite.

De plus, la marque que vous souhaitez déposer ne doit pas avoir un caractère trompeur, ni être contraire aux bonnes mœurs. 

2 – Choisir la classe d’enregistrement

Le dépôt d’une marque se fait pour un certain type d’activité. C’est pourquoi vous devez sélectionner parmi les 45 classes de la classification Nice utilisée par l’INPI, celles pour lesquelles vous souhaiter protéger votre marque. Cela signifie qu’une personne évoluant d’un autre secteur d’acteur d’activité pourra éventuellement utiliser les éléments de votre marque. Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez choisir toutes les classes pour “être tranquille”. Cela sera inutile et surtout très coûteux.

Il faut seulement déterminer les classes où il y a un réel intérêt pour vous d’avoir l’exclusivité, et les activités connexes pour éviter toute confusion avec votre marque.

Notons tout de même qu’il est possible d’ajouter de nouvelles classes une fois la marque déposée. Mais il est nécessaire de recommencer toute la procédure pour les classes supplémentaires.

3 – Procéder à la recherche d’antériorité

Dernière étape avant de vous lancer à proprement parler dans le dépôt de votre marque, la recherche d’antériorité ou recherche de disponibilité.

Afin de vous assurer que la marque est bien disponible, je vous conseille de procéder à une recherche d’antériorité sur le site internet de l’INPI. En sélectionnant les classes qui vous intéressent, vous saurez rapidement si une autre personne – physique ou morale – a déjà enregistré ce signe distinctif.

Cela vous évitera de devoir tout recommencer en cas de correspondance ou de similitude trop proche. 

La recherche de similarités

Une recherche dite “de similarités” permet de prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.

Car même s’il n’existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c’est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous.

Cette prestation payante est proposée par l’INPI.

Interpréter les résultats

C’est à vous d’interpréter les résultats et de décider si vous poursuivez votre démarche de dépôt. L’interprétation des résultats d’une recherche est un exercice très difficile.

N’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle pour vous aider.

La recherche à l’identique

Vérifiez qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi :

  • dans un domaine d’activité identique ou similaire
  • pour des produits ou services identiques ou similaires.

Vous pouvez faire cette recherche :

  • à l’INPI sur rendez-vous. Avec l’aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés
  • soit rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI.

4 – Déposer le dossier d’enregistrement à l’INPI

Vous pouvez effectuer toutes les démarches en ligne sur le site de l’INPI où tout est très bien expliqué.

Déposer sa marque signifie alors compléter le formulaire avec toutes les informations.

Une fois que vous avez validé votre demande, l’INPI vous adresse un accusé de réception sur lequel sont mentionnés la date et le numéro national du dépôt. Ce document est à conserver jusqu’à la fin de la procédure.

5 – La publication du dépôt de marque

L’INPI publie un avis de dépôt de marque dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans un délai de six semaines à compter de votre dépôt. Vous recevez une notification de la publication. Cela permet de rendre public votre demande.

Les tiers disposent alors d’un délai de deux mois pour s’opposer au dépôt de votre marque s’ils estiment que cela va à l’encontre de leurs droits.

À l’issue de ce délai de contestation, l’INPI examine votre demande.

6 – L’enregistrement de la marque par l’INPI

L’INPI procède à l’enregistrement définitif de la marque après un délai minimum de 5 mois à compter de votre demande. Un certificat de dépôt de marque vous est alors envoyé par courrier postal. C’est ce document qui atteste de votre droit de propriété sur les éléments déposés.

Combien coûte le dépôt de marque ?

Déposer sa marque représente un coût :
– 190€ pour la première classe sélectionnée ;
– 40€ pour chaque classe supplémentaire.

Pour le renouvellement, il faut compter :
– 290€ pour la première classe choisie ;
– 40€ par classe supplémentaire ;
– 145€ de pénalité en cas de retard de renouvellement. 

Toutefois, comme nous avons pu le voir, ces coûts sont relativement faibles par rapport aux avantages que représente le dépôt de marque pour votre entreprise culinaire.

Ce qu’il faut retenir sur le dépôt de marque

Déposer sa marque n’est pas obligatoire et vous pouvez le faire à tout moment. Cependant, cela protège les éléments qui permettent à vos clients de vous reconnaître et de choisir vos produits et vos services plutôt que ceux de vos concurrents. C’est pourquoi, je vous conseille fortement de déposer votre marque une fois que nous avons travaillé les éléments graphiques ensemble.


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